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Aspects Juridiques

De quoi suis-je juridiquement responsable ? - proposé par Simon Van Pamel
Un baptême de plongée oblige-t-il à une obligation de résultat ?
La plongée est-elle libre en France ?
Qu'est-ce que cet Arrêté de 98 français ?
Quelle est la règlementation qui concerne le Pavillon Alpha ?
Pour passer un AFCPSAM puis-je être dispensé de l'AFPS ?
Qui peuvent prétendre à une équivalence AFCPSAM ?
Ou trouver des informations juridiques pour la France ?
Une structure peut-elle me faire signer une décharge de responsabilité ?


Un baptême de plongée oblige-t-il à une obligation de résultat ? - Alain Foret
La réponse est : non, le baptême est assujetti à une obligation de moyens.
Arguments :
"L'obligation de résultat consiste pour le débiteur à fournir un résultat précis. [...] Le seul fait de n'avoir pas obtenu le résultat promis constitue l'inexécution. [...] Dans l'hypothèse de la violation d'une obligation de résultat, on dit que La faute est présumée. (Source : Droit Civil, Les Obligations, Manuel 2005, Editions CPU - Auteur : Me Valérie Toulet, avocat).

Conséquences pour un baptême, s'il y avait une obligation de résultat :
- Le simple fait de ne pas réussir à faire faire le baptême (ce qui supposerait une définition légale du "baptême réussi") consisterait en une violation de l'obligation de résultat et supposerait d'appliquer des compensations.
- Tout accident ou incident (ex. mal à l'oreille) lors du baptême consisterait une violation de l'obligation de résultat et supposerait d'appliquer des compensations.
- La simple insatisfaction du baptisé permettrait de prétendre à des indemnisations.

Dans les faits, que constatons-nous ?
- Aucune structure ne s'engage à réussir le baptême sous peine de compensations pour le baptisé.
- En cas d'accident, La faute du moniteur n'est pas présumée. Il y a enquête pour déterminer les causes et responsabilités (un cas récent le prouve encore), ce qui nous situe pleinement dans la logique de l'obligation de moyens.

En conclusion, pour le baptême, il s'agit bien d'une obligation de moyens.
Cette réponse à été jugée correcte par Maître Pierre Dunac, président de la Commission Juridique Nationale FFESSM.

La plongée est-elle libre en France ?
Oui, mais hors structure uniquement. En structure, elle dépend de l'Arrêté de 98. L'enseignement rémunéré n'est accessible qu'aux seuls possesseurs d'un Brevet d'Etat (BEES).
NB: le baptême est considéré comme un acte d'enseignement.

Qu'est-ce que cet Arrêté de 98 français ?
L'Arrêté du 22 juin 1998 définit le cadre légal français de la plongée à l'air en structure:

  1. les niveaux et prérogatives de pratique
  2. les niveaux d'encadrement
  3. les conditions de pratique en milieu naturel
  4. le contenu de la trousse de secours
NB: tout autre système de niveau/prérogative que ceux de l'EFP et de la CMAS ne sont pas reconnus en France, néanmoins, il existe des passerelles et une équivalence de prérogative peut être formalisée par un certificat de compétence (décrit dans le titre I dudit Arrêté).

Quelle est la règlementation qui concerne le Pavillon Alpha ?
La pratique de l'activité impose la signalisation de plongeurs en immersion par la disposition du pavillon alpha. Ce pavillon impose aux plongeurs de ne pas s'éloigner de celui-ci de plus de 50 mètres et aux autres embarcations de ne pas s'approcher à moins de 100 mètres du bateau.
Voir aussi la réglementation Suisse.

Pour passer un AFCPSAM puis-je être dispensé de l'AFPS ?
Uniquement si vous êtes professionel de santé:
Circulaire du 15 novembre 2002 relative aux formations aux premiers secours / 15/11/2002 - NOR : INT/E/02/00200/C
1.3 : dispense de l’attestation de formation aux premiers secours :
Par note d’information n° 394/DSC8 du 25 mars 1993, il a été admis que : « la dispense de l’attestation de formations aux premiers secours était accordée aux détenteurs du diplôme d’État dans les disciplines suivantes » :
  • médecine
  • chirurgien-dentiste
  • pharmacie
  • vétérinaire
  • sage-femme
  • infirmier et infirmière
Ces dispositions doivent permettre à ces personnes de suivre les formations complémentaires aux premiers secours, la formation aux activités des premiers secours en équipe et les formations préparatoire et initiale de moniteur des premiers secours.

Qui peuvent prétendre à une équivalence AFCPSAM ?
Pour passer un RIFAP: les médecins et les infirmiers anesthésistes (compétences 4,5,6 & 7).

Ou trouver des informations juridiques pour la France ?
Essentiellement dans l'Arrêté de 98 et sur le site de la Fédération Délégatrice (FFESSM).

Une structure peut-elle me faire signer une décharge de responsabilité ?
Cette pratique est très courante dans les pays qui donnent la primauté au droit du contrat (par ex. Anglo-Saxons) - Alain Foret, mais sorti du fait que cette décharge est absolument sans valeur en France, en Belgique ... voici une note de PADI, concernant l'Europe (rapporté par Gérard Pénillault):
INFORMATION IMPORTANTE (Octobre 98)
Valable pour: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Hollande, Italie, Luxembourg, Portugal et Suisse. Avec effet immediat, nous demandons a tous nos membres en Europe de ne plus utiliser de formulaires de décharge de responsabilite. Cette directive s'applique à tous les programmes partant du Discover Snorkeling jusqu'au et y compris examens pour instructeurs...


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